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SERVICE FONCIER [1 fiche]

Fiche 1 2013-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

The common law recognises two types of servitudes namely, easements and profits à prendre. Equity recognises a type of servitude of its own, the restrictive covenant, as well as equitable easements and profits which could arise, for example, where the appropriate formalities for the creation of a common law right had not been complied with. In addition, the doctrine of non-derogation from grant creates rights which, in all important aspects, are servitudes. (Jackson, 1978, p. 2).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

«Servitude» est générique dans le système juridique de common law : il englobe notamment les «easements» et «profits à prendre». Cependant, dans certains textes anglais de common law, le terme «servitude» anglais est aussi employé dans le sens strict pour désigner la «servitude» du droit civil; ce n'est pas l'emploi visé ici.

OBS

service foncier : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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