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SERVITUDE NATURELLE [1 fiche]

Fiche 1 2016-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Property Law (civil law)
CONT

A servitude arises either from the natural position of the property, or from the law, or it is established by the act of man. Both natural and legal servitudes are created by law alone. Conventional servitudes are created by a written agreement between property owners.

CONT

Natural servitudes arise from the geographical lay of the land, e.g., since water flows downhill, the lower land must receive the water (rain, snow, stream) coming from the higher neighbouring land.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

[...] celles qui dérivent de la situation des lieux.

OBS

Ainsi, la servitude d'écoulement des eaux provenant des fonds supérieurs, les obligations relatives au bornage et à la clôture des propriétés.

OBS

Les articles 501 à 505 du Code civil de la province de Québec qui traitent de servitudes naturelles, sont précédés par le titre "Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux".

Espagnol

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