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SEVIR PLUS RAPIDEMENT CONTRE PRETS CONDITIONS ABUSIVES [1 fiche]

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Fiche 1 2024-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Loans
OBS

... to further strengthen Further Actions on Predatory Lending, the government will be implementing measures to enhance enforcement, to provide additional protection for borrowers under the Criminal Code.

OBS

Further Actions on Predatory Lending: measure announced in the 2024 federal budget.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Prêts et emprunts
OBS

[...] afin de renforcer davantage la mesure Sévir plus rapidement contre les prêts à conditions abusives, le gouvernement prendra des mesures pour améliorer l'application des dispositions dans le but d'offrir une protection supplémentaire aux personnes qui empruntent, en vertu du Code criminel.

OBS

Sévir plus rapidement contre les prêts à conditions abusives : mesure annoncée dans le budget fédéral de 2024.

Espagnol

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