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SHERMAN ANTITRUST ACT [1 fiche]

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Fiche 1 2008-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)
  • Laws of the Market (Economy)
  • Economic Doctrines, Systems and Policies
OBS

The Sherman Antitrust Act (Sherman Act), July 2, 1890, ch. 647, 26 Stat. 209, 15 U.S.C. & I was the first United States Federal statute to limit cartels and monopolies. It falls under antitrust law. The Act provides: "Every contract, combination in the form of trust or otherwise, or conspiracy, in restraint of trade or commerce among the several States, or with foreign nations, is declared to be illegal". The Act also provides: "Every person who shall monopolize, or attempt to monopolize, or combine or conspire with any other person or persons, to monopolize any part of the trade or commerce among the several States, or with foreign nations, shall be deemed guilty of a felony ..." The Act put responsibility upon government attorneys and district courts to pursue and investigate trusts, companies and organizations suspected of violating the Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens
  • Lois du marché (Économie)
  • Doctrines, systèmes et politiques économiques
OBS

Le Sherman Antitrust Act du 2 juillet 1890 est la première tentative du gouvernement américain de limiter les comportements anticoncurrentiels des entreprises : il signe ainsi la naissance du droit de la concurrence moderne. La loi américaine porte le nom du Sénateur John Sherman de l'Ohio qui s'éleva contre le pouvoir émergent de certaines entreprises constituées en quasi-monopoles : «Si nous refusons qu'un Roi gouverne notre pays, nous ne pouvons accepter qu'un Roi gouverne notre production, nos transports ou la vente de nos produits.». L'expression d'"anti-trust" vient du fait que la proposition de loi visait à contrer les agissements d'un groupe pétrolier, la Standard Oil, qui était constitué en "trust" et non sous la forme d'une société dont les droits étaient, à l'époque, limités. Ironiquement, lorsque la Standard Oil fut démantelée, elle avait pris déjà la forme d'une société et le Sherman Antitrust Act ne s'appliqua plus guère aux trusts.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos nacionales no canadienses
  • Leyes del mercado (Economía)
  • Doctrinas, políticas y sistemas económicos
OBS

La Ley Sherman Antitrust (en inglés, Sherman Antitrust Act), publicada el 2 de julio de 1890, fue la primera medida del Gobierno federal estadounidense para limitar los monopolios. El acta declaró ilegales los trust, por considerarlos restrictivos para el comercio internacional. Fue creada por el senador estadounidense John Sherman, de Ohio y aprobada por el presidente Benjamin Harrison.

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