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SIGNIFIE MINISTRE [1 fiche]

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Fiche 1 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Phraseology
CONT

Any bank in respect of which an order has been made ... may, by notice in writing served on the Minister and the Superintendent not later than fifteen days after the making of the order, appeal the order to the Minister, .... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Phraséologie
CONT

La banque à l'égard de qui a été prise une ordonnance [...] peut, par avis écrit signifié au ministre et au surintendant dans les quinze jours suivant la date de l'ordonnance, porter la question en appel devant le ministre; [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

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