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SIMPLE DROIT EQUITY [1 fiche]

Fiche 1 2013-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A mere equity is not an interest in property but an equitable right with regard to a certain piece of property. (Riddall, 3rd ed., 1983, p. 463).

CONT

[I]f such a classification of equitable interests be accepted, it becomes possible to define a mere equity as a right to pursue an equitable remedy, that right being of a purely personal nature and therefore irrelevant to third parties. ("The Conveyancer and Property Lawyer", Vol. 40, p. 221).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

simple droit en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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