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Fiche 1 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Transport of Goods
  • Waste Management
CONT

Regulations with respect to any substance may provide for, or impose requirements respecting, ... the decommissioning and decontamination of storage, handling, transportation, disposal and recycling sites for the substance.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Transport de marchandises
  • Gestion des déchets
CONT

Les règlements qui concernent les substances peuvent régir les aspects suivants : [...] la mise hors service et la décontamination des sites d'entreposage, de manutention, de transport, d'élimination ou de recyclage de la substance.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

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