TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SOCIETE ABSORBEE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-04-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial Law
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- absorbed company
1, fiche 1, Anglais, absorbed%20company
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An absorption scheme under this Act - ( a ) shall provide in such manner as appears necessary or expedient for the transfer to the amalgamated company of all the property, rights, powers, duties, and liabilities whether statutory or otherwise, of any absorbed company to which the scheme relates. 2, fiche 1, Anglais, - absorbed%20company
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit commercial
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- compagnie absorbée
1, fiche 1, Français, compagnie%20absorb%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- société absorbée 1, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20absorb%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-12-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Amalgamation and Partnerships (Finance)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- combined company
1, fiche 2, Anglais, combined%20company
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- predecessor corporation 2, fiche 2, Anglais, predecessor%20corporation
correct
- taken-over corporation 3, fiche 2, Anglais, taken%2Dover%20corporation
correct
- taken-over company 3, fiche 2, Anglais, taken%2Dover%20company
correct
- former corporation 4, fiche 2, Anglais, former%20corporation
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Compare to "combining company". 5, fiche 2, Anglais, - combined%20company
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- société absorbée
1, fiche 2, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20absorb%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- société englobée 1, fiche 2, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20englob%C3%A9e
correct, nom féminin
- société remplacée 1, fiche 2, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20remplac%C3%A9e
nom féminin, Canada
- personne morale remplacée 2, fiche 2, Français, personne%20morale%20remplac%C3%A9e
nom féminin
- corporation remplacée 3, fiche 2, Français, corporation%20remplac%C3%A9e
voir observation, nom féminin, vieilli
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Société qui se fond dans une autre société, dans le cadre notamment d'une opération de regroupement d'entreprises. 1, fiche 2, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20absorb%C3%A9e
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
corporation remplacée : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 87(2) (1.2) où le terme «corporation» a cédé à «société». 3, fiche 2, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20absorb%C3%A9e
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Le législateur au fédéral et en Ontario rend «corporation» par «personne morale» mais celui du Nouveau-Brunswick et du Manitoba privilégie l'homographe français «corporation». 4, fiche 2, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20absorb%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Consolidación y asociaciones (Finanzas)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- sociedad absorbida
1, fiche 2, Espagnol, sociedad%20absorbida
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Sociedad que desaparece en un proceso de fusión por absorción. 1, fiche 2, Espagnol, - sociedad%20absorbida
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
sociedad absorbida: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial. 2, fiche 2, Espagnol, - sociedad%20absorbida
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