TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SOCIETE ADMISSIBLE EXPLOITANT PETITE ENTREPRISE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-03-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
- Corporate Economics
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- eligible small business corporation
1, fiche 1, Anglais, eligible%20small%20business%20corporation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Generally, this is a Canadian-controlled private corporation, where all or substantially all of the FMV [fair market value] of its assets are used principally in an active business that is carried on primarily in Canada by the corporation or an eligible small business corporation related to it. It can also be shares of, and/or a debt issued by, other related eligible small business corporations or a combination of such assets, shares, or debt. The issuing corporation must be an eligible small business corporation at the time the shares were issued. 2, fiche 1, Anglais, - eligible%20small%20business%20corporation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source: Income Tax Act, subsection 15.1(3)(a). 3, fiche 1, Anglais, - eligible%20small%20business%20corporation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
- Économie de l'entreprise
Fiche 1, La vedette principale, Français
- société admissible exploitant une petite entreprise
1, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20admissible%20exploitant%20une%20petite%20entreprise
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Généralement, il s'agit d'une société privée sous contrôle canadien dont la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande (JVM) des éléments d'actif est utilisée principalement dans le cadre d'une entreprise exploitée activement, en majeure partie au Canada, par la société ou une société liée (exploitant une petite entreprise). Il peut également s'agir d'actions ou de titres de créance émis par d'autres sociétés admissibles (exploitant une petite entreprise) qui lui sont liées, ou de toute combinaison d'actions, de titres de créance et d'éléments d'actif. L'entreprise doit être une société admissible exploitant une petite entreprise au moment où les actions sont émises. 2, fiche 1, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20admissible%20exploitant%20une%20petite%20entreprise
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 15.1(3). 3, fiche 1, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20admissible%20exploitant%20une%20petite%20entreprise
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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