TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

A term defined in legislation, broadly a commercial corporation with share capital, other than a financial institution.  5, fiche 1, Anglais, - business%20corporation

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Dans une entreprise de cette nature, les actionnaires ne sont responsables des dettes de la société que jusqu'à concurrence du capital qu'ils y ont investi. Au Canada, l'expression «société par actions» est utilisée dans la législation fédérale et le terme «compagnie» dans la législation québécoise. Pour les textes canadiens à caractère fiscal, le terme «corporation» [était anciennement] utilisé par la législation dans le sens d'une entreprise dont le capital social est composé d'actions. En France, on retrouve la «société à responsabilité limitée» (SARL) dans laquelle aucun des associés n'est responsable au-delà de son apport, mais où les parts sociales non négociables sont relativement difficiles à céder à des tiers, et la «société anonyme» (SA) dans laquelle les parts sociales sont représentées par des actions généralement transmissibles et négociables. La société anonyme doit compter au moins sept actionnaires et disposer d'un capital social minimal si elle fait appel public à l'épargne. La loi prévoit que la société à responsabilité limitée dont le nombre d'associés dépasse 50 doit, dans les deux ans, être convertie en société anonyme. En Belgique, les deux formes de sociétés commerciales les plus courantes sont la «société privée à responsabilité limitée» (SPRL) et la «société anonyme» (SA). Ces sociétés sont normalement constituées dans un but commercial, pour promouvoir la production, l'échange, et la circulation de biens ou de services, mais la forme commerciale est également autorisée pour l'exercice d'activités civiles.  8, fiche 1, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20par%20actions

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

Le législateur au fédéral et en Ontario rend le plus souvent «corporation» par «personne morale» mais celui du Nouveau-Brunswick et du Manitoba privilégie l'homographe français «corporation».  12, fiche 1, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20par%20actions

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Sociedad de carácter mercantil en la que el capital está dividido en acciones e integrado por las aportaciones de los socios, que no responden con su patrimonio personal de las deudas de la sociedad.  3, fiche 1, Espagnol, - sociedad%20an%C3%B3nima

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

sociedad anónima; S.A.: términos y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.  4, fiche 1, Espagnol, - sociedad%20an%C3%B3nima