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SOCIETE CONTROLEE ETAT [1 fiche]

Fiche 1 1999-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A business corporation, other than a Crown corporation, in which the Government of Canada has a controlling interest.

OBS

government controlled corporation: Officially approved by the Study Group on Accounting Terminology (SGAT).

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Société commerciale, autre qu'une société d'État, dans laquelle l'État canadien détient un bloc de contrôle.

OBS

En France, il existe des sociétés d'économie mixte, entreprises où sont associées des personnes morales de droit public et de droit privé, et qui obéissent à des critères de gestion capitalistes et sont contrôlées par l'Administration. En Belgique, les entreprises de ce genre sont connues sous le nom d'entreprises publiques économiques.

OBS

société contrôlée par l'État : Terme uniformisé par le GETC, Groupe d'étude de la terminologie comptable.

Espagnol

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