TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SOCIETE FONDS MUTUELS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1996-03-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Investment
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- mutual fund corporation
1, fiche 1, Anglais, mutual%20fund%20corporation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
... a body corporate whose activities are limited to the investing of the funds of the body corporate, and includes a body corporate that is an issuer of securities that entitle the holder to receive, on demand, or within a specified period after demand, an amount computed by reference to the value of a proportionate interest in the whole or in a part of the net assets, including a separate fund or trust account, of the issuer of the securities. [Bank Act] 2, fiche 1, Anglais, - mutual%20fund%20corporation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source: Income Tax Act s.131. 3, fiche 1, Anglais, - mutual%20fund%20corporation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Investissements et placements
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- société de fonds mutuels
1, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20de%20fonds%20mutuels
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- société de placement à capital variable 2, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20de%20placement%20%C3%A0%20capital%20variable
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
La personne morale dont l'activité se limite au placement de ses fonds. Est assimilée à une société de fonds mutuel la personne morale qui émet des titres autorisant leurs détenteurs à recevoir, sur demande ou dans le délai spécifié après la demande, un montant calculé sur la base d'un droit proportionnel à tout ou partie des capitaux propres de l'émetteur, y compris tout fonds distinct ou compte en fiducie. [Loi sur les banques] 3, fiche 1, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20de%20fonds%20mutuels
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
«Société de placement à capital variable» est le terme utilisé dans la Loi de l'impôt sur le revenu, article 131. 2, fiche 1, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20de%20fonds%20mutuels
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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