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SOCIETE FORMATION [1 fiche]

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Fiche 1 1995-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

[...] une société non encore immatriculée qui conclut un contrat en son propre nom ne passe pas, faute d'existence, un contrat valable, surtout lorsque le vendeur est parfaitement au courant de son défaut actuel d'immatriculation, comme c'était ici le cas puisque la société en formation [...]

Espagnol

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