TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SOCIETE INACTIVE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-04-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Corporate Management (General)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- shelf company
1, fiche 1, Anglais, shelf%20company
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- shelf corporation 2, fiche 1, Anglais, shelf%20corporation
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A limited company incorporated with the intention of being immediately available when needed and until then, remaining inactive. Such companies are intended to be available "off the shelf" in order to avoid the time delay involved in the incorporation process. 3, fiche 1, Anglais, - shelf%20company
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- shelfcorporation
- shelfcompany
- shelf-corporation
- shelf-company
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Gestion de l'entreprise (Généralités)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- société en veilleuse
1, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20en%20veilleuse
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- société inactive 1, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20inactive
correct, nom féminin
- corporation inactive 2, fiche 1, Français, corporation%20inactive
nom féminin
- personne morale inactive 2, fiche 1, Français, personne%20morale%20inactive
nom féminin
- société tablette 3, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20tablette
nom féminin
- compagnie tablette 3, fiche 1, Français, compagnie%20tablette
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Société constituée à l'avance et gardée en réserve pour qu'elle soit immédiatement disponible lorsqu'on en aura besoin, ce qui permettra d'éviter le délai nécessaire pour procéder à la constitution d'une société. 1, fiche 1, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20en%20veilleuse
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le législateur au fédéral et en Ontario privilégie «personne morale» comme équivalent français de «corporation» mais au Manitoba et au Nouveau-Brunswick il utilise son homographe français, «corporation». 2, fiche 1, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20en%20veilleuse
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- compagnie en veilleuse
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-09-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- dormant company
1, fiche 2, Anglais, dormant%20company
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- dormant corporation 2, fiche 2, Anglais, dormant%20corporation
correct
- non-operating company 3, fiche 2, Anglais, non%2Doperating%20company
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A corporation that currently is not engaging in any business activities. 4, fiche 2, Anglais, - dormant%20company
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Compare with "operating company", "shelf company" and "shell company". 5, fiche 2, Anglais, - dormant%20company
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- company dormant
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- société inactive
1, fiche 2, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20inactive
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- société en sommeil 1, fiche 2, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20en%20sommeil
correct, nom féminin
- société mise en sommeil 1, fiche 2, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20mise%20en%20sommeil
correct, nom féminin
- compagnie inactive 2, fiche 2, Français, compagnie%20inactive
voir observation, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Société qui n'exerce aucune activité commerciale au moment où on se place. 1, fiche 2, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20inactive
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le législateur fédéral rend la plupart du temps «company» par compagnie. 3, fiche 2, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20inactive
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- compagnie en sommeil
- compagnie mise en sommeil
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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