TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SOCIETE PROPRIETE ETAT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-11-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Accounting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- government-owned corporation
1, fiche 1, Anglais, government%2Downed%20corporation
Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Several government-owned corporations are not listed in schedules to the Financial Administration Act but are governed by their own special act, letters patent or articles of incorporation: such as the Bank of Canada, the Canada Council, the Canadian National Railways Securities Trust, the Canadian Wheat Board, and the National Arts Centre Corporation. 2, fiche 1, Anglais, - government%2Downed%20corporation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Comptabilité publique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- société propriété de l'État
1, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20propri%C3%A9t%C3%A9%20de%20l%27%C3%89tat
nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme convenu avec un traducteur du Bureau du Vérificateur général du Canada, sur le modèle de "société propriété de la Couronne" (crown-owned corporation). Il s'agit de sociétés appartenant à l'État et que la Loi sur l'administration financière, ne classe ni comme "corporation de département" (le GETC recommande "société ministérielle" (departmental corporation), ni comme "corporation de mandataire" (le GETC recommande "société mandataire" (agency corporation) ni comme "corporation de propriétaire" (le GETC recommande "société autonome" (proprietary corporation). Ces sociétés font rapport au Parlement par l'intermédiaire du ministre désigné à chacune. 1, fiche 1, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20propri%C3%A9t%C3%A9%20de%20l%27%C3%89tat
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Contabilidad pública
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- sociedad propiedad del Estado
1, fiche 1, Espagnol, sociedad%20propiedad%20del%20Estado
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1992-01-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Government Accounting
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- crown-owned corporation
1, fiche 2, Anglais, crown%2Downed%20corporation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Comptabilité publique
Fiche 2, La vedette principale, Français
- société propriété de l'État
1, fiche 2, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20propri%C3%A9t%C3%A9%20de%20l%27%C3%89tat
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- société propriété de la Couronne 2, fiche 2, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20propri%C3%A9t%C3%A9%20de%20la%20Couronne
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Sociétés créées en vertu de la loi sur les sociétés commerciales canadiennes, acquises d'une manière ou d'une autre par l'État et dont les fonds par conséquence, viennent de l'État. Ces sociétés ne doivent pas rendre compte de la conduite de leurs affaires au Parlement, ce qui les distingue essentiellement des «Crown corporations» et qui les empêche de porter ce nom. 1, fiche 2, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20propri%C3%A9t%C3%A9%20de%20l%27%C3%89tat
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Nom donné à ces sociétés par le Bureau du vérificateur général du Canada. 2, fiche 2, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20propri%C3%A9t%C3%A9%20de%20l%27%C3%89tat
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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