TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SOCIETE SANS CAPITAL-ACTIONS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- corporation without share capital
1, fiche 1, Anglais, corporation%20without%20share%20capital
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- non-share capital corporation 2, fiche 1, Anglais, non%2Dshare%20capital%20corporation
correct
- nonstock corporation 3, fiche 1, Anglais, nonstock%20corporation
correct, États-Unis
- non-stock corporation 4, fiche 1, Anglais, non%2Dstock%20corporation
correct
- corporation without capital stock 5, fiche 1, Anglais, corporation%20without%20capital%20stock
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A corporation that does not issue shares of stock as evidence of ownership but instead is owned by its members in accordance with a charter or agreement. 6, fiche 1, Anglais, - corporation%20without%20share%20capital
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... a non-stock corporation is one where no part of its income is distributable as dividends to its members, trustees, or officers ... on dissolution. 4, fiche 1, Anglais, - corporation%20without%20share%20capital
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
NAV CANADA, the country's civil air navigation services provider, is a private sector, non-share capital corporation financed through publicly-traded debt. 2, fiche 1, Anglais, - corporation%20without%20share%20capital
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- non-share corporation
- nonshare corporation
- nonshare capital corporation
- non-capital stock corporation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- corporation sans capital-actions
1, fiche 1, Français, corporation%20sans%20capital%2Dactions
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- société sans capital-actions 2, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20sans%20capital%2Dactions
correct, nom féminin
- société sans capital social 3, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20sans%20capital%20social
correct, nom féminin, Ontario
- personne morale sans capital-actions 4, fiche 1, Français, personne%20morale%20sans%20capital%2Dactions
nom féminin, Ontario
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Corporations sans capital-actions. Le Ministre peut [...] accorder une charte à tout groupe d'au moins trois personnes qui en font la demande. Cette charte constitue les requérants [...] en un corps constitué et politique, sans capital-actions, aux fins de poursuivre, sans gain pécuniaire pour ses membres, des objets d'un caractère national, patriotique, religieux, artistique, social, professionnel ou sportif ou des objets analogues [...] 5, fiche 1, Français, - corporation%20sans%20capital%2Dactions
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
NAV CANADA est une société sans capital-actions du secteur privé qui trouve son financement par l'émission de titres de créance sur le marché public. 6, fiche 1, Français, - corporation%20sans%20capital%2Dactions
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Le législateur au fédéral et en Ontario rend «corporation» par «personne morale» mais celui du Nouveau-Brunswick et du Manitoba privilégie l'homographe français «corporation». 4, fiche 1, Français, - corporation%20sans%20capital%2Dactions
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Organismos comerciales y otros (Derecho)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- sociedad sin acciones
1, fiche 1, Espagnol, sociedad%20sin%20acciones
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Corporación o sociedad que no tiene acciones emitidas. 2, fiche 1, Espagnol, - sociedad%20sin%20acciones
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ejemplos: un banco de ahorros mutuos; una asociación de ahorros y préstamos; una asociación religiosa o de beneficencia; una unión de crédito. 2, fiche 1, Espagnol, - sociedad%20sin%20acciones
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