TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SOMMATION COMPARAITRE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- demand
1, fiche 1, Anglais, demand
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An imperative request ... 2, fiche 1, Anglais, - demand
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sommation
1, fiche 1, Français, sommation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- sommation de comparaître 2, fiche 1, Français, sommation%20de%20compara%C3%AEtre
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Demande, invitation impérative. 3, fiche 1, Français, - sommation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
sommation : Équivalent recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile. 4, fiche 1, Français, - sommation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- intimación
1, fiche 1, Espagnol, intimaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- intimación de comparecer 1, fiche 1, Espagnol, intimaci%C3%B3n%20de%20comparecer
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-06-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- summons to appear
1, fiche 2, Anglais, summons%20to%20appear
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mandat de comparution
1, fiche 2, Français, mandat%20de%20comparution
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- sommation à comparaître 1, fiche 2, Français, sommation%20%C3%A0%20compara%C3%AEtre
nom féminin
- assignation à comparaître 2, fiche 2, Français, assignation%20%C3%A0%20compara%C3%AEtre
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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