TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SOULTE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-04-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- owelty
1, fiche 1, Anglais, owelty
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A sum paid or secured, in the case of an actual partition of land in which the portions set off are not of equal value, by him who receives the more valuable portion to him who receives the lesser in value, for the purpose of equalizing the shares in value. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 906). 1, fiche 1, Anglais, - owelty
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- soulte
1, fiche 1, Français, soulte
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
soulte : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - soulte
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-10-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- balance
1, fiche 2, Anglais, balance
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- cash adjustment 2, fiche 2, Anglais, cash%20adjustment
correct
- balance of exchange 3, fiche 2, Anglais, balance%20of%20exchange
- soulte 1, fiche 2, Anglais, soulte
correct, voir observation, régional
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Sum of money which, in a partition, compensates the inequality of value of the shares or, in a contract of exchange, compensates for the imbalance in value of the things exchanged. 3, fiche 2, Anglais, - balance
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
soulte: Term used in civil law jurisdictions like Quebec, only. 4, fiche 2, Anglais, - balance
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- soulte
1, fiche 2, Français, soulte
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- soulte d'échange 2, fiche 2, Français, soulte%20d%27%C3%A9change
nom féminin
- rajustement en espèces 3, fiche 2, Français, rajustement%20en%20esp%C3%A8ces
nom masculin
- retour de lots 4, fiche 2, Français, retour%20de%20lots
nom masculin, vieilli
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Somme d'argent due par un coéchangiste [...] ou par un copartageant [...] destinée à compenser l'inégalité des prestations ou des lots. 4, fiche 2, Français, - soulte
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1998-10-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Trade
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- boot
1, fiche 3, Anglais, boot
correct, nom
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A cash payment that is part of the consideration in a transaction that is essentially a nonmonetary transaction. 2, fiche 3, Anglais, - boot
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Commerce
Fiche 3, La vedette principale, Français
- complément d'échange
1, fiche 3, Français, compl%C3%A9ment%20d%27%C3%A9change
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- soulte 1, fiche 3, Français, soulte
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Somme d'argent qui, dans une opération d'échange d'actifs non monétaires ou de services, compense la différence de valeur des actifs ou services échangés. 1, fiche 3, Français, - compl%C3%A9ment%20d%27%C3%A9change
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1998-08-27
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Trade
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- equalization payment
1, fiche 4, Anglais, equalization%20payment
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Commerce
Fiche 4, La vedette principale, Français
- paiement compensateur
1, fiche 4, Français, paiement%20compensateur
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- soulte 1, fiche 4, Français, soulte
correct, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Somme d'argent qui, dans une opération de partage d'actifs, sert à équilibrer la valeur des parts. 1, fiche 4, Français, - paiement%20compensateur
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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