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SOUS FORME SOMMATION [1 fiche]

Fiche 1 2012-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Special-Language Phraseology
CONT

No candidate shall sign a written document presented by way of demand or claim made on him or her by any person or association of persons, between the issue of the writ and polling day ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il est interdit au candidat de signer un document écrit qui lui est présenté sous forme de sommation ou de réclamation par une ou des personnes ou associations, entre la délivrance du bref et le jour du scrutin [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Fraseología de los lenguajes especializados
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