TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SOUS REGIME LOI FEDERALE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-04-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- under an Act of Parliament
1, fiche 1, Anglais, under%20an%20Act%20of%20Parliament
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- by an Act of Parliament 2, fiche 1, Anglais, by%20an%20Act%20of%20Parliament
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
41.(1) Subject to section 40, the Commission shall deal with any complaint filed with it unless in respect of that complaint it appears to the Commission that ...; (b) the complaint is one that could more appropriately be dealt with, initially or completely, according to a procedure provided for under an Act of Parliament other than this Act; (c) the complaint is beyond the jurisdiction of the Commission ... 3, fiche 1, Anglais, - under%20an%20Act%20of%20Parliament
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 4, fiche 1, Anglais, - under%20an%20Act%20of%20Parliament
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- en vertu d'une loi du Parlement
1, fiche 1, Français, en%20vertu%20d%27une%20loi%20du%20Parlement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- par une loi fédérale 2, fiche 1, Français, par%20une%20loi%20f%C3%A9d%C3%A9rale
correct
- sous le régime d'une loi fédérale 3, fiche 1, Français, sous%20le%20r%C3%A9gime%20d%27une%20loi%20f%C3%A9d%C3%A9rale
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
41.(1) Sous réserve de l'article 40, la Commission statue sur toute plainte dont elle est saisie à moins qu'elle estime celle-ci irrecevable pour un des motifs suivants : [...] b) la plainte pourrait avantageusement être instruite, dans un premier temps ou à toutes les étapes, selon des procédures prévues par une autre loi fédérale [...] 2, fiche 1, Français, - en%20vertu%20d%27une%20loi%20du%20Parlement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 4, fiche 1, Français, - en%20vertu%20d%27une%20loi%20du%20Parlement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Traducción (Generalidades)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- mediante una ley del Parlamento
1, fiche 1, Espagnol, mediante%20una%20ley%20del%20Parlamento
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :