TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SOUS RESERVE APPROBATION AUTORITES SUPERIEURES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2018-12-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Treaties and Conventions
- Parliamentary Language
- International Public Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- ad referendum
1, fiche 1, Anglais, ad%20referendum
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A representative may sign a treaty "ad referendum", [that is to say] under the condition that the signature is confirmed by his state. In this case, the signature becomes definitive once it is confirmed by the responsible organ. 2, fiche 1, Anglais, - ad%20referendum
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Traités et alliances
- Vocabulaire parlementaire
- Droit international public
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sous réserve de l'approbation des autorités supérieures
1, fiche 1, Français, sous%20r%C3%A9serve%20de%20l%27approbation%20des%20autorit%C3%A9s%20sup%C3%A9rieures
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- ad referendum 2, fiche 1, Français, ad%20referendum
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Un représentant peut signer un traité «ad referendum», c'est-à-dire à la condition que sa signature soit confirmée par l'État. En ce cas, la signature ne devient définitive que si elle est confirmée par l'organe responsable. 3, fiche 1, Français, - sous%20r%C3%A9serve%20de%20l%27approbation%20des%20autorit%C3%A9s%20sup%C3%A9rieures
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Tratados y convenios
- Lenguaje parlamentario
- Derecho internacional público
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- ad referendum
1, fiche 1, Espagnol, ad%20referendum
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Subordinada a su aprobación posterior. Se emplea en derecho internacional, cuando un acta es firmada por un diplomático cuyos poderes no abarcan todos los puntos del convenio. 1, fiche 1, Espagnol, - ad%20referendum
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - ad%20referendum
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