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SOUS RESERVE DROITS OFFRANT [1 fiche]

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Fiche 1 2017-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Phraséologie
OBS

sous réserve des droits de l'offrant : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

OBS

La mention «sous toutes réserves», ou «sous réserve de tous droits», se place généralement en haut, à gauche, et elle s'écrit en majuscules. L'expression «sans préjudice», utilisée dans ce sens, est tenue pour un calque de l'anglais «without prejudice».

Espagnol

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