TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Sous-système de CANPASS.  1, fiche 1, Français, - Syst%C3%A8me%20de%20production%20de%20cartes%20CANPASS

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

A Canadian-controlled private corporation is defined in subsection 125 (7)[of the Income Tax Act] as a private corporation that is a Canadian corporation, other than a corporation that is controlled directly or indirectly, in any manner whatever, by one or more non-resident persons, by one or more corporations that lists its shares on a prescribed stock exchange, or by any combination thereof.  3, fiche 2, Anglais, - Canadian%2Dcontrolled%20private%20corporation

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Une société privée sous contrôle canadien est une société privée qui est une société canadienne autre qu'une société qui : est contrôlée, directement ou indirectement de quelque façon que ce soit, par un ou plusieurs non-résidents, par une ou plusieurs sociétés publiques (autres qu'une société à capital de risque visée par règlement) ou par une combinaison des deux; serait contrôlée par une personne si cette personne détenait toutes les actions d'une société appartenant à un non-résident ou à une société publique (autre qu'une société à capital de risque visée par le règlement); a une catégorie d'actions à une bourse des valeurs visée par le règlement.  3, fiche 2, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20priv%C3%A9e%20sous%20contr%C3%B4le%20canadien

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Français

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol