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Fiche 1 1987-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
DEF

In international law, an undertaking on behalf of his state by an official not specifically empowered to enter into it.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
DEF

Terme latin employé, surtout autrefois, pour désigner un accord international conclu par qui n'en avait pas reçu pouvoir.

Espagnol

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