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SQUATTER [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

A person who settles on property without any legal claim or title.

OBS

A squatter can eventually obtain title to land through adverse possession, once the limitation period has elapsed and given that certain conditions are met.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

La jurisprudence en matière de possession adversative concerne en majeure partie des instances dans lesquelles une personne (le squatteur) a effectivement pris possession des biens‑fonds contestés. Dans certains cas, le squatteur revendique également des biens‑fonds contigus qui ne sont pas effectivement occupés [...] Un squatteur ne peut acquérir un titre sur la partie d’un biens‑­fonds qui n’est pas effectivement occupée.

Terme(s)-clé(s)
  • squatter

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Sociology
  • Urban Housing
CONT

Squatter. A person who takes unauthorized possession of unoccupied premises ... usually to live there ...

Français

Domaine(s)
  • Sociologie urbaine
  • Habitation et logement (Urbanisme)
DEF

Personne sans logement qui s'installe illégalement dans un local inoccupé.

OBS

squatteur; squatteuse : graphie francisée recommandée par le Conseil supérieur de la langue française.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sociología urbana
  • Viviendas (Urbanismo)
DEF

Persona que se instala en una vivienda deshabitada sin consentimiento del propietario.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Housing
  • Urban Sociology
DEF

To occupy without permission an abandoned or unguarded empty house.

Français

Domaine(s)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
  • Sociologie urbaine
DEF

Prendre abusivement possession d'un local vacant.

OBS

Selon l'Arrêté du 16 juillet 1984 relatif à l'enrichissement du vocabulaire de l'urbanisme et du logement (Bulletin officiel) le terme "squatteriser" ne doit pas être employé.

OBS

squatteur : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2006).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Viviendas (Urbanismo)
  • Sociología urbana
DEF

[Tomar] como propio, y sin consentimiento del dueño, una vivienda o local desocupados.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

[T]o settle on land without right or title or payment of rent ... to occupy without permission an abandoned or unguarded empty house... (Webster's, 1966, p. 2215)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

squatteur : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2006).

OBS

Squatter (v.) Domaine : Urbanisme. Définition : Prendre abusivement possession d'un local vacant. Note : Le terme squatteriser ne doit pas être employé. Anglais : «To squatt» [sic]. (Arrêté du 16 juillet 1984 relatif à l'enrichissement du vocabulaire de l'urbanisme et du logement, «Journal officiel - N.C.» du 21 juillet 1984)

OBS

squatter : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Terme(s)-clé(s)
  • squatteur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 4

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