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SQUATTEUSE [2 fiches]

Fiche 1 2013-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

One who settles on another's land, without legal title or authority. A person entering upon lands, not claiming in good faith the right to do so by virtue of any title of his own or by virtue of some agreement with another whom he believes to hold the title. (Black, 5th, p. 1258)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Personne prenant abusivement possession d'un local vacant. (Arrêté du 16 juillet 1984 relatif à l'enrichissement du vocabuliare de l'urbanisme et du logement, Journal official - N. C. du 21 juillet 1984).

OBS

squatteur; squatteuse : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Sociology
  • Urban Housing
CONT

Squatter. A person who takes unauthorized possession of unoccupied premises ... usually to live there ...

Français

Domaine(s)
  • Sociologie urbaine
  • Habitation et logement (Urbanisme)
DEF

Personne sans logement qui s'installe illégalement dans un local inoccupé.

OBS

squatteur; squatteuse : graphie francisée recommandée par le Conseil supérieur de la langue française.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sociología urbana
  • Viviendas (Urbanismo)
DEF

Persona que se instala en una vivienda deshabitada sin consentimiento del propietario.

Conserver la fiche 2

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