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SRAPA [2 fiches]

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Fiche 1 2026-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Aboriginal Law
OBS

The AFS is of assistance to DFO [Fisheries and Oceans Canada] in managing the fishery in a manner consistent with the Sparrow decision and subsequent Supreme Court of Canada decisions. The AFS seeks to provide for the effective management and regulation of fishing by Aboriginal groups through the negotiation of mutually acceptable and time-limited fisheries agreements between DFO and Aboriginal groups.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit autochtone
OBS

La SRAPA aide le MPO [Pêches et Océans Canada] à gérer les pêches en conformité avec l'arrêt Sparrow et d'autres décisions subséquentes de la Cour suprême. La SRAPA vise à assurer la gestion et la réglementation efficaces des pêches autochtones par la négociation d'ententes mutuellement acceptables et de durée limitée entre le MPO et les groupes autochtones.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
OBS

In 1995, the Department of Fisheries and Oceans ensured the implementation of the Native Fisheries Strategy (NFS) as well as drawing up and applying of an interim northern Quebec beluga management plan, in conjunction with the 14 Northern Village Corporations. Fishing agreements were signed with these corporations, allowing them to hire 14 community officers to monitor beluga hunting.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

Au cours de l'année 1995, le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a assuré la mise en œuvre de la Stratégie relative aux pêches autochtones (SRAPA) ainsi que l'élaboration et l'application d'un plan intérimaire de gestion du béluga du Nord québécois et ce, conjointement avec les 14 corporations de villages nordiques. Des ententes de pêche ont été signées avec ces dernières, ce qui leur a permis d'embaucher 14 agents communautaires pour faire le suivi de cette chasse.

Espagnol

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