TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SS-AL. [1 fiche]

Fiche 1 2003-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Parliamentary Language
DEF

A subordinate paragraph, especially of a formally drafted document (as a contract or law).

CONT

subparagraph of a section of a statute, identified by a lower-case Roman numeral

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Élément constitutif des lois et règlements qui est une subdivision de l'alinéa.

OBS

Contrairement à celle de l'«alinéa», la lettre indicative du «sous-alinéa» ne se met pas en italique et est placée entre parenthèses : le «sous-alinéa» 3(2)c(i).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :