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STADE PREJUDICIAIRE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-03-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Criminology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- pre-judicial stage 1, fiche 1, Anglais, pre%2Djudicial%20stage
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Criminologie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- phase préjudiciaire
1, fiche 1, Français, phase%20pr%C3%A9judiciaire
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- phase pré-judiciaire 2, fiche 1, Français, phase%20pr%C3%A9%2Djudiciaire
nom féminin, vieilli
- stade préjudiciaire 1, fiche 1, Français, stade%20pr%C3%A9judiciaire
nom masculin
- stade pré-judiciaire 2, fiche 1, Français, stade%20pr%C3%A9%2Djudiciaire
nom masculin, vieilli
- phase préjudiciaire d'action 1, fiche 1, Français, phase%20pr%C3%A9judiciaire%20d%27action
nom féminin
- phase pré-judiciaire d'action 2, fiche 1, Français, phase%20pr%C3%A9%2Djudiciaire%20d%27action
nom féminin, vieilli
- action antérieure à l'action judiciaire 2, fiche 1, Français, action%20ant%C3%A9rieure%20%C3%A0%20l%27action%20judiciaire
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Aiguillage des mineurs ou de leurs familles vers des œuvres sociales appropriées, ou intervention officieuse du juge des enfants et de son service social [...] proposition de légaliser une action exclusivement sociale, exercée préventivement dans un stade pré-judiciaire, où parents et enfants seraient conseillés ou assistés à leur demande ou de leur accord. Création d'une possibilité d'action sociale autonome et antérieure à l'action judiciaire. Source: «Les comités de protection de la jeunesse» - Centre d'étude de la délinquance juvénile - Bruxelles - 1976. 2, fiche 1, Français, - phase%20pr%C3%A9judiciaire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Domaine : jeunes délinquants. 2, fiche 1, Français, - phase%20pr%C3%A9judiciaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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