TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
STATUT CONSTITUTIONNEL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-05-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Constitutional Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- constitutional law
1, fiche 1, Anglais, constitutional%20law
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- constitutional statute 2, fiche 1, Anglais, constitutional%20statute
correct
- constitutional act 3, fiche 1, Anglais, constitutional%20act
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A specific constitutional act passed by a legislative body. 4, fiche 1, Anglais, - constitutional%20law
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Droit constitutionnel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- loi constitutionnelle
1, fiche 1, Français, loi%20constitutionnelle
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- statut constitutionnel 2, fiche 1, Français, statut%20constitutionnel
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Loi spécifique édictée par une assemblée législative et non l'ensemble des règles constitutionnelles. 3, fiche 1, Français, - loi%20constitutionnelle
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
statut constitutionnel : Le substantif «statut» [...] ne se dit au sens de «loi» qu'en parlant de la Grande-Bretagne et, par extension, des autres monarchies constitutionnelles de langue anglaise du Commonwealth. 4, fiche 1, Français, - loi%20constitutionnelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Leyes y documentos jurídicos
- Derecho constitucional
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- ley constitucional
1, fiche 1, Espagnol, ley%20constitucional
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- estatuto constitucional 2, fiche 1, Espagnol, estatuto%20constitucional
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-12-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Constitutional Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- constitutional status
1, fiche 2, Anglais, constitutional%20status
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
Fiche 2, La vedette principale, Français
- reconnaissance constitutionnelle
1, fiche 2, Français, reconnaissance%20constitutionnelle
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- statut constitutionnel 1, fiche 2, Français, statut%20constitutionnel
à éviter, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
« statut » semble à éviter en style soutenu pour « status ». 1, fiche 2, Français, - reconnaissance%20constitutionnelle
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :