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STATUT QUASI CONSTITUTIONNEL [1 fiche]

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Fiche 1 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

While the quasi-constitutional status of both statutes was not conclusive when interpreting their meaning and scope, such status was nevertheless a factor to be considered.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

Bien que le statut quasi-constitutionnel des deux lois ne soit pas concluant lorsque l'on en interprète le sens et la portée, il s'agit néanmoins d'un facteur dont il faut tenir compte.

Espagnol

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