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STIPULATION [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- covenant
1, fiche 1, Anglais, covenant
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A particular stipulation that is contained in a contract. 1, fiche 1, Anglais, - covenant
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- stipulation
1, fiche 1, Français, stipulation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Clause, condition, convention énoncées dans un contrat. 1, fiche 1, Français, - stipulation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- estipulación
1, fiche 1, Espagnol, estipulaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- cláusula 1, fiche 1, Espagnol, cl%C3%A1usula
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Cláusula o condición específica establecida en un contrato. 1, fiche 1, Espagnol, - estipulaci%C3%B3n
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-01-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- stipulation
1, fiche 2, Anglais, stipulation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
(The action of stipulating for or insisting on something as a condition of agreement), an instance of this, a condition stipulated for. (Oxford, 1933) 2, fiche 2, Anglais, - stipulation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- stipulation
1, fiche 2, Français, stipulation
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le terme désigne l'action de stipuler. 2, fiche 2, Français, - stipulation
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
stipulation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - stipulation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2016-01-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- stipulation
1, fiche 3, Anglais, stipulation
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
(A) formulated term or condition of a contract or agreement. (Oxford, 1933) 2, fiche 3, Anglais, - stipulation
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Whether a stipulation in a contract of sale is a condition or a warranty depends in each case on the construction of the contract, and a stipulation may be a condition, though called a warranty in the contract. (Crossley Vaines, 5th ed., 1973, p. 341) 2, fiche 3, Anglais, - stipulation
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- stipulation
1, fiche 3, Français, stipulation
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Le terme désigne une clause ou condition incluse dans une convention à la demande spécifique d'une partie. 2, fiche 3, Français, - stipulation
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
stipulation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 3, Français, - stipulation
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2010-08-25
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Legal Documents
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- provision
1, fiche 4, Anglais, provision
correct, Canada, Nouveau-Brunswick, Ontario
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- clause 2, fiche 4, Anglais, clause
correct, Canada, Ontario
- stipulation 3, fiche 4, Anglais, stipulation
correct, Ontario
- article 4, fiche 4, Anglais, article
correct, nom
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Each of the ... divisions of a legal or formal statement ... providing for some particular matter ... 5, fiche 4, Anglais, - provision
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Documents juridiques
Fiche 4, La vedette principale, Français
- division
1, fiche 4, Français, division
correct, nom féminin, Canada
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- clause 2, fiche 4, Français, clause
correct, nom féminin
- disposition 3, fiche 4, Français, disposition
correct, nom féminin
- prescription 4, fiche 4, Français, prescription
correct, nom féminin, Canada
- stipulation 5, fiche 4, Français, stipulation
correct, nom féminin
- article 6, fiche 4, Français, article
nom masculin
- alinéa 7, fiche 4, Français, alin%C3%A9a
nom masculin, Ontario
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
[...] si une clause est une «Disposition particulière d'un document juridique» (VOJUR), une «disposition» est une prescription (énoncée dans un texte) ou une «règle résultant expressément soit de la loi (disposition légale), soit d'un règlement (disposition réglementaire)» (VOJUR). 8, fiche 4, Français, - division
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
Une «stipulation» est bien une clause d'un contrat (LETJU) [...] Mais il ne faut pas confondre : le législateur «dispose», les parties «stipulent». 8, fiche 4, Français, - division
Record number: 4, Textual support number: 3 OBS
«disposition; clause». Ces termes ne sont pas toujours interchangeables. 9, fiche 4, Français, - division
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Documentos jurídicos
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- cláusula
1, fiche 4, Espagnol, cl%C3%A1usula
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
- estipulación 1, fiche 4, Espagnol, estipulaci%C3%B3n
correct, nom féminin
- disposición 2, fiche 4, Espagnol, disposici%C3%B3n
nom féminin
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
En los contratos bancarios, además de las que rigen el desarrollo de la operación de que se trate, son especialmente destacables las cláusulas resolutorias. 3, fiche 4, Espagnol, - cl%C3%A1usula
Record number: 4, Textual support number: 1 PHR
Cláusula antidilución, de compensación, resolutoria, de incumplimiento cruzado, de situación financiera, de vencimiento anticipado, de reserva de dominio, de salvaguardia, de escape, monetaria, stand-still, de aseguramiento, de corrección monetaria, de pignoración negativa, hipotecaria negativa. 3, fiche 4, Espagnol, - cl%C3%A1usula
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