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STIPULATIONS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- General Vocabulary
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- terms and conditions
1, fiche 1, Anglais, terms%20and%20conditions
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Mr. Speaker, contrary to what has been said by federal and provincial authorities, while the disallowance of subsection 36(2) may change the manner of enforcing complaints with terms and conditions of licences, it would not affect the ability to impose them. 2, fiche 1, Anglais, - terms%20and%20conditions
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire général
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- conditions
1, fiche 1, Français, conditions
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- modalités 2, fiche 1, Français, modalit%C3%A9s
correct, nom féminin, pluriel
- stipulations 1, fiche 1, Français, stipulations
correct, nom féminin, pluriel
- conditions générales 3, fiche 1, Français, conditions%20g%C3%A9n%C3%A9rales
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Monsieur le Président, contrairement à ce que les autorités fédérale et provinciales ont dit, l'abrogation de l'article 36(2) peut changer la manière dont on fait respecter les conditions d'un permis, elle ne changerait pas la capacité d'imposer ces conditions. 3, fiche 1, Français, - conditions
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les conditions de votre entente vous interdisent une pareille action. Les modalités qui régissent la mise en valeur du terrain. Les stipulations de votre contrat. 1, fiche 1, Français, - conditions
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Vocabulario general
- Comercio exterior
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- condiciones
1, fiche 1, Espagnol, condiciones
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- términos 1, fiche 1, Espagnol, t%C3%A9rminos
correct, nom masculin, pluriel, Colombie
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
condiciones de un acuerdo, condiciones de un crédito, condiciones de un préstamo 1, fiche 1, Espagnol, - condiciones
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-09-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- terms of reference
1, fiche 2, Anglais, terms%20of%20reference
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
- TOR 2, fiche 2, Anglais, TOR
correct
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Of a contract. 2, fiche 2, Anglais, - terms%20of%20reference
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
terms of reference; TOR: term and abbreviation used at the Treasury Board Secretariat. 3, fiche 2, Anglais, - terms%20of%20reference
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- stipulations
1, fiche 2, Français, stipulations
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
D'un contrat. 1, fiche 2, Français, - stipulations
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
stipulations: terme en usage au Secrétariat du Conseil du Trésor. 2, fiche 2, Français, - stipulations
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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