TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
STRATAGEME EVASION FISCALE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-10-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- tax evasion scheme
1, fiche 1, Anglais, tax%20evasion%20scheme
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- tax fraud scheme 2, fiche 1, Anglais, tax%20fraud%20scheme
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Canada Revenue Agency (CRA) is increasing its efforts to audit and prosecute promoters of "tax evasion schemes." The CRA cautions all Canadians to be aware of individuals who try to convince them to not pay their taxes. 3, fiche 1, Anglais, - tax%20evasion%20scheme
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Not to be confused with "tax avoidance scheme." 4, fiche 1, Anglais, - tax%20evasion%20scheme
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- stratagème d'évasion fiscale
1, fiche 1, Français, stratag%C3%A8me%20d%27%C3%A9vasion%20fiscale
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- stratagème de fraude fiscale 2, fiche 1, Français, stratag%C3%A8me%20de%20fraude%20fiscale
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'Agence du revenu du Canada (ARC) accentue ses efforts visant à soumettre les promoteurs de «stratagèmes d'évasion fiscale» à une vérification et à les poursuivre. L'ARC met en garde les Canadiens et leur demande de se méfier [des] personnes qui tentent de les convaincre de ne pas payer leurs impôts. 3, fiche 1, Français, - stratag%C3%A8me%20d%27%C3%A9vasion%20fiscale
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ne pas confondre avec «stratagème d'évitement fiscal». 4, fiche 1, Français, - stratag%C3%A8me%20d%27%C3%A9vasion%20fiscale
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
stratagème d'évasion fiscale : terme tiré du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 5, fiche 1, Français, - stratag%C3%A8me%20d%27%C3%A9vasion%20fiscale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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