TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SUBSTITUT PROCUREUR DISTRICT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Courts
- Legal Actions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- deputy district attorney
1, fiche 1, Anglais, deputy%20district%20attorney
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A deputy district attorney works under the supervision of a district attorney in carrying out prosecution duties for both misdemeanor and felony court cases. When a defendant is charged with a crime, it is up to the office of the district attorney to determine whether a case can be made against that person. The deputy district attorney plays an instrumental part in that determination as well as any subsequent prosecution. Deputy district attorneys research law, interview witnesses and handle the courtroom prosecution of defendants. 2, fiche 1, Anglais, - deputy%20district%20attorney
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
District Attorney. An officer of the governmental body under which he or she is operating, such as a state, county, or municipality, with the duty to prosecute all those accused of crimes. A district attorney will frequently have assistants who are similarly empowered. Also known as a prosecutor. In the federal government, district attorneys are called United States attorneys. 3, fiche 1, Anglais, - deputy%20district%20attorney
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Tribunaux
- Actions en justice
Fiche 1, La vedette principale, Français
- substitut du procureur de district
1, fiche 1, Français, substitut%20du%20procureur%20de%20district
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- sous-procureur de district 1, fiche 1, Français, sous%2Dprocureur%20de%20district
correct, nom masculin
- procureur-adjoint de district 1, fiche 1, Français, procureur%2Dadjoint%20de%20district
correct, nom masculin
- assistant-procureur de district 1, fiche 1, Français, assistant%2Dprocureur%20de%20district
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Fonctionnaire public agissant en tant qu'adjoint du procureur de l'État dans ses fonctions et qui représente les intérêts de l'administration judiciaire locale auprès des tribunaux en matière pénale et criminelle. 1, fiche 1, Français, - substitut%20du%20procureur%20de%20district
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
substitut du procureur; sous-procureur; procureur-adjoint; assistant-procureur : Ces expressions peuvent être employées de manière interchangeable. Elles sont utilisées dans ce contexte pour exprimer la même réalité. À notre avis, il s'agit d'un fonctionnaire qualifié qui agit au niveau de l'administration judiciaire locale comme étant un assistant du procureur de l'État. 1, fiche 1, Français, - substitut%20du%20procureur%20de%20district
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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