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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SUBVENTION [5 fiches]

Fiche 1 2007-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
DEF

A gift made by a government or by a corporation (as an educational or charitable foundation) to a beneficiary on the condition that certain terms be accepted or certain engagements fulfilled.

CONT

In futherance of the objects of this Act, the Minister may, with the approval of the Governor in Council, make grants to any agency, organization or institution that is carrying on activities in the field of fitness or amateur sport.

OBS

The beneficiary may be a specific institution, a corporation, or even an individual; the gift may be a sum of money, but when the government is the benefactor, it is often a tract of land or a valuable franchise ...

PHR

Give, pay a grant.

Français

Domaine(s)
  • Finances
DEF

Soutien financier accordé à une entreprise, à un particulier ou à une collectivité par l'État ou une collectivité publique [subvention publique (government grant)] ou encore par un autre organisme [subvention privée (private grant)], par exemple une association caritative.

OBS

La subvention est accordée à la discrétion de l'organisme subventionneur. Il en établit lui-même le bénéficiaire et le montant et peut fixer des conditions à satisfaire. 2) On distingue, selon leur destination, trois types de subventions : la subvention d'équilibre (balancing subsidy), la subvention d'exploitation (operating grant), appelée aussi subvention de fonctionnement, et la subvention d'investissement (capital grant), appelée aussi subvention d'équipement.

OBS

Le terme subside, parfois employé sous l'influence de l'anglais pour rendre subsidy, a un sens plus large lorsqu'il désigne une somme versée à un particulier ou à un groupement soit à titre d'aide ou de subvention, soit en rémunération de services. 2) Le mot octroi au sens de subvention est une impropriété à éviter.

OBS

On ne reconnaît aujourd'hui au mot «octroi» que la signification suivante : «Action d'accorder quelque chose». Il n'y a donc pas lieu de l'employer au sens de «chose accordée» et d'en faire ainsi un synonyme du mot «subvention».

PHR

Verser une subvention.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
DEF

Transferencias, generalmente de las administraciones públicas a las empresas, o a las familias o instituciones sin fines de lucro, destinadas a enjugar pérdidas, fomentar actividades que impulsen el crecimiento económico, mantener el nivel de la demanda global, hacer posible la venta a precios políticos de ciertos servicios públicos, sostener el poder adquisitivo de agentes de la producción (agricultores, etcétera).

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Foreign Trade
DEF

A financial benefit granted by a government to producers of goods often to strengthen their competitive position.

CONT

The effect of a government subsidy is to lower the final price of a product or service, which is why subsidies can become an international trade issue. The most common examples are direct payments by government to industry to help finance a large-scale project such as a major oil project, to help fund the costs of developing a new technology, to investigate foreign markets, or to locate an activity in a slow-growth region of the country. Subsidies can consist of grants, low-interest loans, or tax incentives.

OBS

The subsidy may be direct (e.g., a cash grant) or indirect (e.g., low-interest export credits guaranteed by a government agency).

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Commerce extérieur
DEF

Avantage financier que les pouvoirs publics consentent aux producteurs d'un produit, souvent afin de renforcer la position concurrentielle de ces derniers.

OBS

La subvention peut être directe (ex. : aide en espèces) ou indirecte (ex. : crédits à l'exportation assortis d'un faible taux d'intérêt et garantis par un organisme gouvernemental).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Comercio exterior
DEF

Ayuda financiera concedida casi siempre por un organismo gubernamental a fabricantes de bienes para fortalecer la situación competitiva de éstos.

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Fiche 3 2003-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Public Administration (General)
DEF

A government finance, usually to a local authority to supplement their revenue. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

Terme(s)-clé(s)
  • grants-in-aid

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Administration publique (Généralités)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Administración pública (Generalidades)
DEF

Aplicación de fondos de un gobierno central a proyectos específicos.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1995-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Economics
DEF

A general term for various forms of financial assistance, which must act as an incentive for polluters to alter their behaviour or which are given to firms facing problems complying with imposed standards: grants, soft loans and tax allowances.

Français

Domaine(s)
  • Économie environnementale
DEF

Terme général désignant diverses formes d'aide financière qui doivent inciter les pollueurs à modifier leur comportement, ou encore qui sont accordées aux entreprises éprouvant de la difficulté à se conformer aux normes : subventions, prêts à des conditions de faveurs, allègements fiscaux.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1994-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Federalism
  • Constitutional Law

Français

Domaine(s)
  • Fédéralisme
  • Droit constitutionnel
OBS

Ces termes ne sont pas toujours interchangeables.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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