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SURARBITRE [2 fiches]

Fiche 1 2023-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Alternative Dispute Resolution
  • International Law
  • Commercial Law
DEF

An impartial person appointed to make an award or a final decision, usually when a matter has been submitted to arbitrators who have failed to agree.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Modes substitutifs de résolution des différends
  • Droit international
  • Droit commercial
CONT

En droit international, le surarbitre joue le rôle de président du tribunal arbitral.

Terme(s)-clé(s)
  • sur-arbitre

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Medios alternativos de resolución de conflictos
  • Derecho internacional
  • Derecho mercantil
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2020-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Occupation Names (General)
  • Alternative Dispute Resolution
DEF

An impartial person appointed to make an award or a final decision, usually when a matter has been submitted to arbitrators who have failed to agree.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

surarbitre : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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