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SURETE BIENS REELS [1 fiche]

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Fiche 1 2012-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Security
DEF

The security of mortgages or other liens or encumbrances upon land.

OBS

A security may be a personal security; or a security on property (called in jurisprudence a real security); or a judicial security.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des sûretés
OBS

On classe [les] garanties, ou sûretés, en deux catégories : Les sûretés réelles qui se rapportent à des biens précis; ce sont : le nantissement, le gage, le warrant, et l'hypothèque. Les sûretés personnelles qui se rapportent à des personnes; ce sont : l'aval, la caution.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de cauciones
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