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SURETE PARFAITE [1 fiche]

Fiche 1 2012-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

A lien on goods that arises as a result of the provision, in the ordinary course of business, of materials or services in respect of the goods, has priority over a perfected or unperfected security interest in the goods unless the lien arises under an Act that provides that it is not to have such priority.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
CONT

Un privìlège sur des objets qui résulte de la fourniture des matériaux ou services relatifs aux objets dans le cours normal des affaires, prime une sûreté parfaite ou imparfaite sur les objets, à moins que le privilège ne découle d'une loi qui prévoit le contraire.

OBS

sûreté parfaite : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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