TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SURINTENDANT FAILLITES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Positions
- Occupation Names (General)
- Bankruptcy
- Federal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- superintendent of bankruptcy
1, fiche 1, Anglais, superintendent%20of%20bankruptcy
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The superintendent of Bankruptcy ... investigates and reports to the Minister [of Consumer and Corporate Affairs] on matters pertaining to the administration of the [Bankruptcy] Act. The superintendent also is responsible for investigating allegations as to offences and irregularities occurring prior to the bankruptcy, and reporting his findings to the deputy Attorney General of the province concerned, where appropriate. 2, fiche 1, Anglais, - superintendent%20of%20bankruptcy
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- bankruptcy superintendent
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Postes gouvernementaux
- Désignations des emplois (Généralités)
- Faillites
- Administration fédérale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- surintendant des faillites
1, fiche 1, Français, surintendant%20des%20faillites
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Haut fonctionnaire chargé de contrôler l'administration des actifs et des affaires régis par la «Loi sur la faillite et l'insolvabilité». 2, fiche 1, Français, - surintendant%20des%20faillites
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Le surintendant des faillites fait enquête et rapport au Ministre [de Consommation et Corporations Canada] sur des questions relatives à l'application de la [Loi sur la faillite]. Le surintendant est également chargé de faire enquête sur les allégations d'infractions et d'irrégularités ayant lieu avant la faillite et de faire part de ses constatations au sous-procureur général de la province intéressée, s'il y a lieu. 3, fiche 1, Français, - surintendant%20des%20faillites
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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