TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SURSIS EXECUTION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-03-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- stay of execution
1, fiche 1, Anglais, stay%20of%20execution
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An order issued by the court, upon cause shown, against the issuance or the enforcement of an execution. 2, fiche 1, Anglais, - stay%20of%20execution
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sursis d'exécution
1, fiche 1, Français, sursis%20d%27ex%C3%A9cution
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- suspension de l'exécution 2, fiche 1, Français, suspension%20de%20l%27ex%C3%A9cution
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
sursis d'exécution : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - sursis%20d%27ex%C3%A9cution
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- suspensión de la ejecución de una sentencia
1, fiche 1, Espagnol, suspensi%C3%B3n%20de%20la%20ejecuci%C3%B3n%20de%20una%20sentencia
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-05-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- stay of execution
1, fiche 2, Anglais, stay%20of%20execution
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB). 2, fiche 2, Anglais, - stay%20of%20execution
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
of a removal order 3, fiche 2, Anglais, - stay%20of%20execution
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- sursis d'exécution
1, fiche 2, Français, sursis%20d%27ex%C3%A9cution
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- sursis à l'exécution 1, fiche 2, Français, sursis%20%C3%A0%20l%27ex%C3%A9cution
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 2, fiche 2, Français, - sursis%20d%27ex%C3%A9cution
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
d'une mesure de renvoi. 3, fiche 2, Français, - sursis%20d%27ex%C3%A9cution
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- suspensión de la ejecución de una sentencia
1, fiche 2, Espagnol, suspensi%C3%B3n%20de%20la%20ejecuci%C3%B3n%20de%20una%20sentencia
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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