TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SYSTEME TRANSPORTS FONCIERS ACTES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- system of conveyancing by deeds
1, fiche 1, Anglais, system%20of%20conveyancing%20by%20deeds
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Unfortunately, however, there is a fundamental defect in a system of conveyancing by deeds which does not stem from lack of publicity but rather from the very nature of a deed. A deed does not in itself prove title; it is merely a record of an isolated transaction. If properly drawn, it shows that a particular transaction took place, but it does not prove that the parties were legally entitled to carry out the transaction and consequently it does not prove the transaction valid. It may not be consistent with a previously registered transaction or even with actual fact. (Rowton Simpson, 1976, p. 15). 1, fiche 1, Anglais, - system%20of%20conveyancing%20by%20deeds
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- régime des transports fonciers par actes
1, fiche 1, Français, r%C3%A9gime%20des%20transports%20fonciers%20par%20actes
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'équivalent «système des transports fonciers par actes» peut s'employer lorsqu'il s'agit plus particulièrement des éléments matériels constitutifs du «system». 1, fiche 1, Français, - r%C3%A9gime%20des%20transports%20fonciers%20par%20actes
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
régime des transports fonciers par actes : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - r%C3%A9gime%20des%20transports%20fonciers%20par%20actes
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- système des transports fonciers par actes
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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