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Fiche 1 1987-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Political Science
OBS

Municipal Code. M.O., 28 Feb. 1983 (Ministerial Order).

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Sciences politiques
OBS

Code municipal, A.M., le 28 février 1983 (Arrêté ministériel).

Espagnol

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