TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TAUX PRESOMPTION REFUS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-04-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Communication and Information Management
- Federal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- deemed-refusal rate
1, fiche 1, Anglais, deemed%2Drefusal%20rate
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- rate of deemed refusals 2, fiche 1, Anglais, rate%20of%20deemed%20refusals
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
This year marked the introduction of a new methodology for the report cards process. In the mid-1990s, when we introduced the report cards as a way to measure institutional performance, we tended to focus on one performance indicator: an institution's rate of deemed refusals (requests not responded to within 30 days of receipt or within the extended timelines provided for in the [Access to Information] Act). 2, fiche 1, Anglais, - deemed%2Drefusal%20rate
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
deemed-refusal rate: term used by the Office of the Information Commissioner of Canada. 3, fiche 1, Anglais, - deemed%2Drefusal%20rate
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- deemed refusal rate
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Gestion des communications et de l'information
- Administration fédérale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- taux de présomption de refus
1, fiche 1, Français, taux%20de%20pr%C3%A9somption%20de%20refus
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Lorsque nous avons lancé les fiches [de rendement] au milieu des années 1990 pour mesurer le rendement des institutions, nous avions tendance à nous concentrer sur un seul indicateur de rendement : le taux de présomption de refus d'une institution (à savoir, les demandes auxquelles on n'a pas répondu en 30 jours ou à l'intérieur d'un délai prolongé en vertu de la Loi [sur l'accès à l'information]). 2, fiche 1, Français, - taux%20de%20pr%C3%A9somption%20de%20refus
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
taux de présomption de refus : terme en usage au Commissariat à l'information du Canada. 3, fiche 1, Français, - taux%20de%20pr%C3%A9somption%20de%20refus
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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