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TAXATION DIRECTE [1 fiche]

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Fiche 1 2003-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
OBS

In each Province the Legislature may exclusively make Laws in relation to Matters coming within the Classes of Subjects next hereinafter enumerated, that is to say,- ... Direct Taxation within the Province in order to the raising of a Revenue for Provincial Purposes.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
OBS

La législature de chaque province a compétence exclusive pour légiférer en toute matière comprise dans les domaines suivants : [...] les impôts directs, dans les limites de la province, pour la perception de recettes à des fins provinciales.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
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