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TAXE IMPOSEE ULTERIEUREMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2024-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Government Contracts
  • Law of Contracts (common law)
  • Trade
DEF

Any tax that is added to or increased in a contract as a result of legislative, judicial or administrative action taking effect after the date of contract award.

OBS

After-imposed taxes include any exempted tax whose exemption was subsequently revoked or reduced.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Marchés publics
  • Droit des contrats (common law)
  • Commerce

Espagnol

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