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TAXE REGLEMENTAIRE [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-09-10

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Patents (Law)

prescribed fee 1, fiche 1, Anglais, prescribed%20fee
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

If any patent is destroyed or lost, a certified copy may be issued in lieu thereof on payment of the prescribed fee. 1, fiche 1, Anglais, - prescribed%20fee

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Brevets d'invention (Droit)

taxe réglementaire 1, fiche 1, Français, taxe%20r%C3%A9glementaire
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

En cas de destruction ou de perte d’un brevet, il peut en être délivré une copie certifiée, en remplacement du brevet qui aura été détruit ou perdu, sur paiement de la taxe réglementaire. 1, fiche 1, Français, - taxe%20r%C3%A9glementaire

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 1976-06-19

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Taxation

statutory fee 1, fiche 2, Anglais, statutory%20fee

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Fiscalité

taxe réglementaire 1, fiche 2, Français, taxe%20r%C3%A9glementaire
nom féminin

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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Date de modification :: 2024-06-19

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TAXE REGLEMENTAIRE [2 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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