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TECHNIQUE BIJURIDIQUE [1 fiche]

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Fiche 1 2014-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Lois et documents juridiques
CONT

[...] un certain nombre de règles jurisprudentielles, [...] permettent d'effectuer les adaptations nécessaires à l'application de celle des deux versions officielles ne correspondant pas au système de droit en vigueur dans la région du pays où le texte doit être mis en œuvre. Mais pour plusieurs raisons assez évidentes, il ne s'agit pas là d'une technique de bijuridisme très satisfaisante.

Espagnol

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