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Fiche 1 2005-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

Patents were limited to "any new and useful art, machine, manufacture or composition of matter, or any new and useful improvement on any art, machine, manufacture or composition of matter."

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Les brevets accordent à l'inventeur d'une technique utile - un produit ou processus mécanique ou chimique - le droit exclusif de reproduire ou d'exploiter l'invention brevetée pendant une durée déterminée, typiquement de vingt ans à partir de la date d'inscription du brevet.

Espagnol

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