TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TEMOIGNAGE DISTANCE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-03-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- evidence by video link
1, fiche 1, Anglais, evidence%20by%20video%20link
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- evidence by video-link 2, fiche 1, Anglais, evidence%20by%20video%2Dlink
correct
- evidence via video link 3, fiche 1, Anglais, evidence%20via%20video%20link
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Evidence by video-link or other means. The court may allow a witness to give evidence through a video-link or by other means. 2, fiche 1, Anglais, - evidence%20by%20video%20link
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Approval of request to obtain evidence by video link, etc. 4, fiche 1, Anglais, - evidence%20by%20video%20link
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
"To give evidence via video link" has been used by Bill C-19: Crimes against humanity and war crimes Act (LS-360E). 5, fiche 1, Anglais, - evidence%20by%20video%20link
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- témoignage à distance
1, fiche 1, Français, t%C3%A9moignage%20%C3%A0%20distance
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- témoignage par liaison vidéo 2, fiche 1, Français, t%C3%A9moignage%20par%20liaison%20vid%C3%A9o
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Témoignage à distance [...] Le ministre de la Justice, s'il autorise la demande présentée par un État étranger en vue de contraindre une personne à déposer relativement au comportement qui fait l'objet de la demande par l'intermédiaire de moyens technologiques qui permettent sa présence virtuelle sur le territoire de l'État [...] 3, fiche 1, Français, - t%C3%A9moignage%20%C3%A0%20distance
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
«donner témoignage par liaison vidéo» terminologie extraite du projet Loi C-19 : Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre (LS-360F). 4, fiche 1, Français, - t%C3%A9moignage%20%C3%A0%20distance
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Il est important de noter que «témoignage à distance» est utilisé au sens strict dans ce contexte. 4, fiche 1, Français, - t%C3%A9moignage%20%C3%A0%20distance
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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